Dénombrement par Caf, des personnes membres des foyers allocataires ayant un droit versable à une aide au logement. Les allocations logement ont pour vocation de soutenir les personnes et familles modestes dans leur effort financier consacré au logement principal. Elles concernent les locataires, les résidents en foyer et les accédants à la propriété. Elles sont versées sous conditions de ressources. Les aides au logement sont constituées de l’Allocation de Logement Familiale (ALF) de l’Allocation de Logement Sociale (ALS) et de l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Des éléments plus détaillés sur les aides aux logement sont disponibles sur le site caf.fr, en cliquant sur le lien suivant : https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie Le foyer allocataire est composé du responsable du dossier (personne qui perçoit au moins une prestation au regard de sa situation familiale et/ou monétaire), et l'ensemble des autres ayants droit au sens de la règlementation en vigueur (conjoint, enfant(s) et autre(s) personne(s) à charge). Plusieurs foyers allocataires peuvent cohabiter dans un même lieu, ils constituent alors un seul ménage au sens de la définition statistique Insee. C’est le cas, par exemple, lorsque un couple perçoit des allocations logement et héberge son enfant titulaire d'un minimum social des Caf (RSO, RSA, AAH). En pratique, le terme "allocataire" est souvent utilisé à la place de "foyer allocataire". Le droit versable signifie que le foyer allocataire remplit toutes les conditions pour être effectivement payé au titre du mois d’observation. En particulier ne sont pas inclus dans ce périmètre les bénéficiaires qui n’ont pas fourni l’intégralité de leurs pièces justificatives, ou ceux dont le montant de la prestation est inférieur au seuil de versement Le champ géographique d’observation du jeu de données correspond à la Caf de gestion auquel est rattachée le foyer allocataire dans le fichier statistique des allocataires, au moment de l’extraction (environ 6 semaines après la fin du mois observé). Des données de synthèse et d'analyse ainsi que des descriptions statistiques et cartographiques sur les aides au logement sont disponibles dans le cahier des données sociales de la Cnaf (page 46), en cliquant sur le lien suivant : http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/cahier_donnees_sociales/CDS_2011.pdf#page=21

Dénombrement par Caf, des personnes membres des foyers allocataires ayant un droit versable à une aide au logement. Les allocations logement ont pour vocation de soutenir les personnes et familles modestes dans leur effort financier consacré au logement principal. Elles concernent les locataires, les résidents en foyer et les accédants à la propriété. Elles sont versées sous conditions de ressources. Les aides au logement sont constituées de l’Allocation de Logement Familiale (ALF) de l’Allocation de Logement Sociale (ALS) et de l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Des éléments plus détaillés sur les aides aux logement sont disponibles sur le site caf.fr, en cliquant sur le lien suivant : https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie Le foyer allocataire est composé du responsable du dossier (personne qui perçoit au moins une prestation au regard de sa situation familiale et/ou monétaire), et l'ensemble des autres ayants droit au sens de la règlementation en vigueur (conjoint, enfant(s) et autre(s) personne(s) à charge). Plusieurs foyers allocataires peuvent cohabiter dans un même lieu, ils constituent alors un seul ménage au sens de la définition statistique Insee. C’est le cas, par exemple, lorsque un couple perçoit des allocations logement et héberge son enfant titulaire d'un minimum social des Caf (RSO, RSA, AAH). En pratique, le terme "allocataire" est souvent utilisé à la place de "foyer allocataire". Le droit versable signifie que le foyer allocataire remplit toutes les conditions pour être effectivement payé au titre du mois d’observation. En particulier ne sont pas inclus dans ce périmètre les bénéficiaires qui n’ont pas fourni l’intégralité de leurs pièces justificatives, ou ceux dont le montant de la prestation est inférieur au seuil de versement Le champ géographique d’observation du jeu de données correspond à la Caf de gestion auquel est rattachée le foyer allocataire dans le fichier statistique des allocataires, au moment de l’extraction (environ 6 semaines après la fin du mois observé). Des données de synthèse et d'analyse ainsi que des descriptions statistiques et cartographiques sur les aides au logement sont disponibles dans le cahier des données sociales de la Cnaf (page 46), en cliquant sur le lien suivant : http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/cahier_donnees_sociales/CDS_2011.pdf#page=21

Nombre de logements sociaux financés et objectif de rattrapage dans les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux entre 2007 et 2012 * * * En application de la loi SRU de 2000, les communes alto-séquanaises ayant moins de 20% de logements sociaux se sont engagées dans une démarche active afin d'atteindre le quota fixé par la loi. Avec la délégation des aides à la pierre, le Département joue un rôle majeur aux côtés des villes. Cette politique vise notamment à favoriser la mixité sociale. Ce jeu de données permet de connaitre les programmes réalisés ou en cours de réalisation. "L'objectif annuel de rattrapage" présenté correspond à un tiers de l'objectif triennal prévu à l'article L 302-8 du Code de la Construction et de l'Habitation. **La Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a relevé de 20 à 25% le taux minimal de logements sociaux pour les communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France. Ce jeu de données n'est en conséquence plus alimenté du fait des évolutions réglementaires intervenues.** **Lexique** Mixité sociale Cette notion a été inscrite dans la loi. Elle apparaît notamment dans l'article 1er de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 : "Afin de mettre en oeuvre le droit à la Ville, les communes, les autres collectivités territoriales et leurs groupements, l'Etat et leurs établissements publics assurent à tous les habitants des villes des conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégations. Cette politique doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales". **Observations particulières** La comparaison entre le nombre de logements sociaux financés et l'objectif annuel de rattrapage ne constitue qu'une illustration des réalisations par rapport aux objectifs. Cependant, les règles prévues par l'Etat pour calculer l'atteinte des objectifs triennaux par les communes concernées sont plus complexes (cf. notamment Circulaire du 8 février 2011 relative à la mise en oeuvre de la procédure de constat de carence dans le cadre du bilan triennal de la troisième période triennale 2008-2010 NOR : DEVL1101456C). La politique de mixité sociale doit également concerner les territoires où la concentration de logements sociaux a généré des dysfonctionnements. La loi relative à la rénovation urbaine du 1er août 2003, dite loi "Borloo", porte ainsi cette volonté de lutter contre les phénomènes de relégation et de ségrégation à travers la mise en oeuvre d'une politique puissante de remise à niveau des quartiers en difficulté. **Données connexes** Portail Open data du Département des Hauts-de-Seine [Logements sociaux subventionnés dans les communes ayant moins de 25% de logements sociaux](https://opendata.hauts-de-seine.fr/explore/dataset/logements-sociaux-subventionnes-dans-les-communes-ayant-moins-de-25-de-logements/) (depuis 2013)