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Réservation pour programme de logements du PLU de la Métropole de Lyon
Périmètre correspondant à un espace géographique dans lequel s'applique des prescriptions particulières concernant la destination des logements construits (logements sociaux ou adaptés aux personnes âgées...) (art. L 123-2-b).
데이터 정보
연관 데이터
Périmètre de réservation pour programme de logements du PLU-H de la Métropole de Lyon
공공데이터포털
Périmètres géographiques au sein de zones U ou AU, réservés à la réalisation de programmes d’habitation, destinés à des catégories de logements ou d'hébergements spécifiques conformément à l’article. L 151-41 4° du code de l’urbanisme. En cas de superposition d'une réservation pour programme de logements et d'un secteur de mixité sociale, ce sont les règles de l'article 151-41 4° qui s'appliquent.
Périmètre de secteur de mixité sociale du PLU-H de la Métropole de Lyon
공공데이터포털
Périmètres géographiques, au sein de zones U ou AU, où, en cas de réalisation d’un programme d’habitation (dans une ou plusieurs constructions) supérieur à un seuil défini par le PLU-H, un pourcentage minimum de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs aidés conformément à l’article L.151-15 du code de l’urbanisme. En cas de superposition d'une réservation pour programme de logements et d'un secteur de mixité sociale, ce sont les règles de l'article 151-41 4° qui s'appliquent.
Emplacement réservé du PLU-H de la Métropole de Lyon
공공데이터포털
En application de l'article L.151-41°, du code de l’urbanisme, sont délimités au plan de zonage les emplacements réservés suivants : - ER pour "ouvrage public ou installation d'intérêt général" - ER pour "espace vert ou continuité écologique" - ER pour "voirie" - ER pour "cheminement piéton ou cycliste" L’identification de ces emplacements réservés est précisée dans une pièce écrite. Attributs : RESERVE, EVTYPE Pour avoir une vision globale des Equipements réseaux et emplacements réservés, associer la fiche Numéro associé aux équipements réseaux & emplacements réservés (PSAFIVAL).
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