La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, incluant l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre. En dépit des efforts engagés, la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie. La lenteur de la réduction du déficit public de 2012 à 2016 place aujourd’hui notre pays dans une situation en décalage par rapport à nos partenaires européens. La trajectoire financière 2017-2020 présente de nombreux biais de construction qui affectent sa sincérité et elle ne paraît pas pouvoir être respectée. En 2017, sans mesures fortes de redressement, le déficit public dépasserait l’objectif de 0,4 point de PIB, pour atteindre 3,2 points de PIB ; en 2018 et au-delà, un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité. La Cour recommande de revoir les méthodes de programmation et de pilotage des finances publiques. Elle identifie en outre les leviers d’action pouvant être mobilisés pour maîtriser durablement l’évolution de nos dépenses publiques. Ce rapport est accessible sur [le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-0). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.

Le déficit des administrations publiques a été ramené à 2,6 points de PIB en 2017, soit un niveau proche de celui de 2007, mais avec un taux de prélèvements obligatoires et une part des dépenses publiques dans le PIB supérieurs de trois points à ceux d’il y a dix ans. Si la France est sortie de la procédure de déficit excessif, la dette publique, qui a augmenté de 32,3 points depuis 2007, atteint désormais 96,8 points de PIB. La situation relative de notre pays s’est détériorée par rapport à celle de nos partenaires européens. La prévision de déficit pour 2018 (2,3 points de PIB) est atteignable, mais affectée d’un risque de dépassement modéré. La trajectoire des finances publiques 2019-2022 présente de nombreuses fragilités, portant à la fois sur les hypothèses de croissance, l’absence de prise en compte de certaines baisses de prélèvements obligatoires annoncées, le manque de documentation précise du ralentissement des dépenses en volume prévu à partir de 2020 et la répartition des soldes entre les différentes catégories d’administrations publiques. Ce rapport est accessible sur [le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-1). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.

Le déficit public s’est de nouveau réduit en 2018, à 2,5 points de PIB, mais plus faiblement qu’en 2017. La dette publique rapportée au PIB a cessé d’augmenter, pour la première fois depuis dix ans. La trajectoire du programme de stabilité d’avril 2019 prévoit une hausse du déficit et de la dette cette année, en raison de la transformation du CICE en baisse de charges, puis un repli à partir de 2020, mais à un rythme nettement ralenti par rapport au précédent programme. Si la prévision pour 2019 est atteignable, en dépit de risques de dépassement des objectifs de dépenses, la trajectoire 2020-2022, qui ne prend pas en compte les mesures annoncées fin avril à la suite du Grand Débat national, est affectée de nombreuses fragilités, diverge de celle de nos voisins et n’est pas cohérente avec la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018.

Dans le contexte d’une crise sanitaire aux conséquences massives et durables sur les finances publiques, la Cour a analysé les apports et les limites des lois organiques financières et la gouvernance des finances publiques en France. Après dix ans de mise en œuvre, le bilan du pilotage pluriannuel des finances publiques apparaît décevant, dans la mesure où les objectifs fixés par les lois de programmation ont rarement été atteints. De plus, la fragmentation du cadre de la dépense publique nuit à la clarté des choix et à la bonne compréhension de l’usage des deniers publics. Enfin, l’émiettement croissant du budget de l’État conduit à déroger aux principes d’unité, d’universalité et d’efficience. À Constitution inchangée, la Cour formule 16 propositions visant à renforcer la gouvernance, le pilotage et la gestion des finances publiques, qui complètent celles de la mission d’information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

La Cour des comptes rend public un rapport, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les administrations publiques locales (Apul), qui représentent 20 % de la dépense publique, sont concernées par le respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics. En 2015, face à la baisse des concours financiers de l’Etat, les collectivités locales, prises dans leur ensemble, ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses qu’à recourir au levier fiscal. Cependant, confrontées en 2016 à une contrainte financière plus forte, les collectivités locales doivent amplifier leurs efforts de gestion afin d’éviter une dégradation de leur situation financière. Ce rapport est accessible sur [le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-finances-publiques-locales4). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.

La Cour des comptes a rendu public, le 13 octobre 2015, un rapport sur les finances publiques locales, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les administrations publiques locales (Apul) représentent 20 % de la dépense et 9 % de la dette publiques. Elles sont concernées par le respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics. Ce rapport est accessible sur le [site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-finances-publiques-locales-2015). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport, qui seul engage les juridictions financières. La mise à disposition de ces données complète l'offre d'information à destination des citoyens.