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Périmètre de secteur de taille minimale de logement du PLU-H de la Métropole de Lyon
Périmètres géographiques, au sein de zones U ou AU, où les programmes d'habitation doivent comporter une proportion de logements présentant la taille minimale fixée par le PLU-H. Pour avoir une visibilité globale des secteurs de taille minimale de logement associer la fiche Règlement Secteur de taille minimale de logement
데이터 정보
연관 데이터
Règlement - Secteur de taille minimale de logement du PLU-H de la Métropole de Lyon
공공데이터포털
Symbole associé à un secteur de taille minimale de logement, porteur des informations Pour avoir une visibilité globale des secteurs de taille minimale de logement, associer la fiche Secteur de taille minimale de logement
Périmètre de secteur de mixité sociale du PLU-H de la Métropole de Lyon
공공데이터포털
Périmètres géographiques, au sein de zones U ou AU, où, en cas de réalisation d’un programme d’habitation (dans une ou plusieurs constructions) supérieur à un seuil défini par le PLU-H, un pourcentage minimum de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs aidés conformément à l’article L.151-15 du code de l’urbanisme. En cas de superposition d'une réservation pour programme de logements et d'un secteur de mixité sociale, ce sont les règles de l'article 151-41 4° qui s'appliquent.
Secteurs de mixité sociale du PLU de la Métropole de Lyon
공공데이터포털
Périmètre dans lequel un pourcentage minimum de la surface totale des programmes de construction ou d'aménagement à destination d'habitation, devant être affecté à des logements à usage locatif financés par des prêts aidés (ou conventionnés) par l'État : PLAI, PLUS, PLS ou dispositif équivalent à intervenir.
Périmètre de réservation pour programme de logements du PLU-H de la Métropole de Lyon
공공데이터포털
Périmètres géographiques au sein de zones U ou AU, réservés à la réalisation de programmes d’habitation, destinés à des catégories de logements ou d'hébergements spécifiques conformément à l’article. L 151-41 4° du code de l’urbanisme. En cas de superposition d'une réservation pour programme de logements et d'un secteur de mixité sociale, ce sont les règles de l'article 151-41 4° qui s'appliquent.
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