Un redécoupage des cantons français est défini par la loi du 17 mai 2013 et les décrets d'application publiés en février et mars 2014. En application de cette loi, les circonscriptions que sont les cantons permettent l'élection des assemblées départementales, rebaptisées conseils départementaux au scrutin majoritaire, binominal et paritaire. En effet, ce redécoupage s'accompagne d'un mode de scrutin destiné à promouvoir la parité : chaque nouveau canton est représenté par deux conseillers départementaux, un homme et une femme, élus en binôme. Le ministère de l'intérieur met à disposition sur la plateforme data.gouv.fr les contours des cantons électoraux pour l'année 2015 dans un format réutilisable. Fichier au format shapefile et mapinfo en projection légale locale et encodage ISO-8859-1. Copyright : "Experian / Cartosphere / IGN / Ministère de l'Intérieur"

Limite administrative des anciens cantons de Maine-et-Loire, au nombre de 41 jusqu'en 2014. En 2013, la loi du 17 mai réforme le découpage cantonal existant. Les conseils généraux (actuels conseils départementaux) et les principaux élus sont consultés sur les projets de décrets, le nombre de cantons devant être divisés par deux. Le 26 février 2014, le décret n° 2014-259 redéfinit les contours des cantons du département de Maine-et-Loire qui passent de 41 à 21.

Un redécoupage des cantons français est défini par la loi du 17 mai 2013 et les décrets d'application publiés en février et mars 2014. En application de cette loi, les circonscriptions que sont les cantons permettent l'élection des assemblées départementales, rebaptisées conseils départementaux au scrutin majoritaire, binominal et paritaire. En effet, ce redécoupage s'accompagne d'un mode de scrutin destiné à promouvoir la parité : chaque nouveau canton est représenté par deux conseillers départementaux, un homme et une femme, élus en binôme. Le ministère de l'intérieur met à disposition sur la plateforme data.gouv.fr les contours des cantons électoraux pour l'année 2015 dans un format réutilisable. Fichier au format shapefile et mapinfo en projection légale locale et encodage ISO-8859-1. Copyright : "Experian / Cartosphere / IGN / Ministère de l'Intérieur"

Limites cantonales du département des Hauts-de-Seine * * * Créé dès 1790 pour rapprocher les administrés de l'administration, le département des Hauts-de-Seine, alors constitué du département de la Seine et du département de la Seine-et-Oise, a connu une évolution géographique dessinée par plusieurs modifications administratives. La réforme administrative de la région parisienne en 1964 aboutit à l'entité territoriale que nous connaissons aujourd'hui. Le canton est la circonscription électorale dans le cadre de laquelle sont élus les conseillers départementaux (ex-conseillers généraux). La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit de nouvelles règles en matière de scrutins locaux. A partir du scrutin de 2015, les conseils généraux ont pris ainsi l'appellation de conseils départementaux. Autre changement majeur à cette occasion : la mise en place d'un nouveau mode de scrutin binominal (les électeurs votent pour un binôme homme-femme) qui impose de fait la parité au sein de ces instances départementales. Le décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine porte leur nombre à 23. **Observations particulières** Ce jeu de données est constitué : * Des anciens cantons, circonscriptions électorales des conseillers généraux (45 cantons) que vous trouverez dans l'onglet "Export" sous la forme d'un export alternatif de ce jeu de données. * Du découpage cantonal actuel en date du 26 février 2014, circonscription électorale des conseillers départementaux (23 cantons). A partir de ces 2 couches d'information géographique, vous avez la possibilité de réaliser des cartes utilisant la maille cantonale comme unité d'étude. **Données connexes** Legifrance.gouv.fr - Délimitation des cantons [Décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine](http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=23045379B75171C56B2E02E602A6C6C9.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000028664297&dateTexte=20150129) Légifrance.gouv.fr - Election des conseillers départementaux [Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux, communautaires](http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/INTX1238496L/jo/texte) vie-publique.fr [Quel est le mode de scrutin pour les élections départementales ?](http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/democratie-locale/quel-est-mode-scrutin-pour-elections-cantonales.html) Hauts-de-Seine.fr [Projet de décret de découpage des cantons des hauts-de-seine ](http://www.hauts-de-seine.fr/actualite/divers/projet-de-decret-de-decoupage-des-cantons-des-hauts-de-seine-718/) Hauts-de-Seine.fr - Elections [Elections départementales, ce qui change en 2015 ?](http://www.hauts-de-seine.fr/votre-collectivite/le-fonctionnement-de-linstitution/les-elections-departementales/) Communes des Hauts-de-Seine [Accéder aux données des limites communales](https://opendata.hauts-de-seine.fr/explore/dataset/communes/)