Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent à titre principal sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics une triple compétence de jugement des comptes des comptables publics, d’examen de la gestion et de contrôle budgétaire. Elles ont aussi une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution aux enquêtes thématiques ([source](http://www.ccomptes.fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des-comptes-CRC)). Les chambres régionales et territoriales des comptes font l'objet, chaque année de saisines dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Le présent jeu de données retrace le nombre de saisines, par année et type de saisine, de 2008 à 2013. Les principaux motifs de saisine sont au nombre de six : - les saisines en cas de budget non voté dans le délai légal (art. L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales) ; - les saisines en cas de budget voté en déséquilibre réel (art. L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales) ; - les saisines en cas de contrôle des délégations de service public (art. L. 1411-18 et R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales) ; - les saisines en cas de déficit important du compte administratif (art. L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales) ; - les saisines en cas de rejet des comptes administratifs (art. L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales) et non-transmission (art. L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales) ; - les saisines pour non-inscription d’une dépense obligatoire (art. L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales). D'autres types de saisines, moins nombreux, peuvent justifier l'intervention des chambres. Ils sont regroupés sous l'intitulé "autres saisines" Ces données servent à établir les statistiques du [tome III - Les activités - du rapport public annuel de la Cour des comptes](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/rapport-public-annuel-2014)

Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent à titre principal sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics une triple compétence de jugement des comptes des comptables publics, d’examen de la gestion et de contrôle budgétaire. Elles ont aussi une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution aux enquêtes thématiques ([source](http://www.ccomptes.fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des-comptes-CRC)). Les chambres régionales et territoriales des comptes réalisent chaque année de nombreux travaux. Le présent jeu de données, qui retrace le nombre de productions de chacune des chambres régionales et territoriales de 2010 à 2015, se concentre sur sept types de productions : - les avis rendus, notamment sur les budgets des collectivités ; - les débets prononcés dans le cadre des jugements des comptes des comptables publics ; - les jugements délibérés collégialement par la chambre ; - les ordonnances signées par la présidente ou le président de la chambre ; - les rapports d'observations définitives publiés ; - les réquisitoires pris par le parquet financier ; - les sommes non rémissibles, c'est-à-dire non susceptibles de faire l'objet d'une remise gracieuse. Pour faciliter un raisonnement à périmètre constant, lorsque deux chambres ont été fusionnées dans le cadre de la réforme des CRTC d'avril 2012, leurs données ont été rassemblées comme relevant de la chambre fusionnée (par exemple les données de la CRC d'Auvergne et celles de la CRC de Rhône-Alpes sont retracées en 2010 et 2011 comme relevant de la CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes). Ces données servent à établir les statistiques du [tome III - Les activités - du rapport public annuel de la Cour des comptes](http://www.ccomptes.fr/Publications/Rapport-public-annuel-2014).

La Cour des comptes rend public un rapport, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les administrations publiques locales (Apul), qui représentent 20 % de la dépense publique, sont concernées par le respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics. En 2015, face à la baisse des concours financiers de l’Etat, les collectivités locales, prises dans leur ensemble, ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses qu’à recourir au levier fiscal. Cependant, confrontées en 2016 à une contrainte financière plus forte, les collectivités locales doivent amplifier leurs efforts de gestion afin d’éviter une dégradation de leur situation financière. Ce rapport est accessible sur [le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-finances-publiques-locales-2015). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.

Les Chambres Régionales des Comptes (CRC) publient régulièrement des rapports synthétisant les situations des entités qu'elles ont été amenées à contrôler. Après réception de ces rapports, les entités concernées délibèrent et adressent des réponses aux CRC, qui sont également publiques et contribuent ainsi à la transparence de la gestion publique.

La Cour des comptes rend public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. Ce rapport, destiné au Parlement et au Gouvernement, est le fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes (CRC). Les administrations publiques locales, qui représentent 18 % de la dépense publique, sont concernées, au même titre que l’État et les organismes de sécurité sociale, par le respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics. En 2016, leurs dépenses ont diminué de 1,1 % alors que leurs recettes ont progressé de 0,2 %. Pour la seconde année consécutive, elles ont dégagé une capacité de financement, qui a atteint 4,2 Md€ après 1,1 Md€ en 2015, ce qui traduit une amélioration de leur situation financière. Ce rapport est accessible sur [le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-finances-publiques-locales-2017). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.

La Cour des comptes rend public un rapport, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les administrations publiques locales (Apul), qui représentent 20 % de la dépense publique, sont concernées par le respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics. En 2015, face à la baisse des concours financiers de l’Etat, les collectivités locales, prises dans leur ensemble, ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses qu’à recourir au levier fiscal. Cependant, confrontées en 2016 à une contrainte financière plus forte, les collectivités locales doivent amplifier leurs efforts de gestion afin d’éviter une dégradation de leur situation financière. Ce rapport est accessible sur [le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-finances-publiques-locales4). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.

Dans le cadre de la Nuit du droit et du hackathon #Datafin (15 et 16 juin 2018) coorganisé par le ministère de l’Action et des Comptes publics, l’Assemblée nationale et la Cour des comptes, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format HTML directement. Les présents jeux de données concernent les jugements des chambres régionales et territoriales pour 2016, 2017 et le 1er trimestre 2018. Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé.