Taux de garantie d'emprunt du Département * * * Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose dans son article L.3212-4 que le Conseil départemental décide des garanties d’emprunts, dans les conditions prévues aux articles L.3231-4 et L.3231-5. Ils déterminent les limites dans lesquelles un Département peut accorder sa garantie au profit d’une personne de droit privé et les exceptions qui y sont apportées.

Etat des garanties d'emprunt octroyées par le Département au 31 décembre 2011

Emprunts en cours d’amortissement à Nantes Métropole au 1er janvier 2021 * * * Le recours à l’emprunt pour les collectivités est fortement réglementé. Ainsi, l’emprunt ne peut couvrir que le financement de dépenses d’investissement : travaux de réhabilitation, construction neuve, acquisition de mobilier, de matériels, etc. Les ressources propres de la collectivité doivent permettre de couvrir le remboursement des emprunts. L’assemblée délibérante est compétente en matière d’emprunt. Afin d’avoir une « gestion active de la dette », c’est-à-dire pouvoir profiter des opportunités pour renégocier un emprunt, lancer une consultation, effectuer un remboursement anticipé, etc ., sans attendre la tenue d’une assemblée délibérante, cette compétence est déléguée au Vice-Président en charge des Finances à Nantes Métropole. En termes de stratégie de dette, Nantes Métropole fait le choix d’avoir un recours à l’emprunt limité, de diversifier ses emprunts en matière de prêteurs et de taux, de ne contracter aucun emprunt structuré. _Classification des risques des emprunts (dite « Classification Gissler ») :_ La charte de bonne conduite signée en 2009 vise à régir les rapports mutuels entre collectivités territoriales et établissements bancaires. Celle-ci formule un certain nombre d’engagements réciproques devant notamment permettre une meilleure maîtrise des risques. Dans ce cadre, a été définie une matrice des risques afin de permettre une classification des produits proposés aux collectivités locales. Cette classification retient deux dimensions : * risque associé à l’indice ou les indices sous-jacents, 1 étant le risque minimum et 5 le maximum ; * risque associé à la structure du produit, A étant le risque minimum et E le maximum. | **Indices sous-jacents** | **** | **Structures** ---|---|---|--- 1 | Indices zone euro | A | Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (Cap) ou encadré (Tunnel) 2 | Indices inflation française ou inflation zone euro ou écarts entre ces indices | B | Barrière simple. Pas d’effet de levier 3 | Ecart d’indices zone euro | C | Option d’échange (Swaption) 4 | Indices hors zone euro. Ecart d’indices dont l’un est un indice hors zone euro | D | Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé 5 | Ecart d’indices hors zone euro | E | Multiplicateur jusqu’à 5 6* | Indexations non autorisées dans le cadre de la charte (taux de change, etc.) | F* | Structures non autorisées par la Charte (cumulatif, multiplicateur > 5, etc.) _* Hors Charte_ * * *