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Emplacements réservés pour la mixité sociale (ERS) du PLUI de Grenoble-Alpes Métropole
Emplacements où les constructions sont autorisées dans la mesure où elles respectent le programme de logements / hébergements indiqué dans le tome 6_2 du règlement écrit.
데이터 정보
연관 데이터
Périmètre de réservation pour programme de logements du PLU-H de la Métropole de Lyon
공공데이터포털
Périmètres géographiques au sein de zones U ou AU, réservés à la réalisation de programmes d’habitation, destinés à des catégories de logements ou d'hébergements spécifiques conformément à l’article. L 151-41 4° du code de l’urbanisme. En cas de superposition d'une réservation pour programme de logements et d'un secteur de mixité sociale, ce sont les règles de l'article 151-41 4° qui s'appliquent.
Périmètre de secteur de mixité sociale du PLU-H de la Métropole de Lyon
공공데이터포털
Périmètres géographiques, au sein de zones U ou AU, où, en cas de réalisation d’un programme d’habitation (dans une ou plusieurs constructions) supérieur à un seuil défini par le PLU-H, un pourcentage minimum de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs aidés conformément à l’article L.151-15 du code de l’urbanisme. En cas de superposition d'une réservation pour programme de logements et d'un secteur de mixité sociale, ce sont les règles de l'article 151-41 4° qui s'appliquent.
Réservation pour programme de logements du PLU de la Métropole de Lyon
공공데이터포털
Périmètre correspondant à un espace géographique dans lequel s'applique des prescriptions particulières concernant la destination des logements construits (logements sociaux ou adaptés aux personnes âgées...) (art. L 123-2-b).
Secteurs à programme de logements mixité sociale du PLUI de Grenoble-Alpes Métropole
공공데이터포털
Secteurs de Mixité Sociale (SMS), permettant de fixer une part minimale de production de logements sociaux ou une part minimale de production de logements en accession ainsi que les seuils de déclenchement de ces règles.
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