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2013-43 - Arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière non exécutés
Immigration irrégulière : Le séjour irrégulier sur le territoire (Les orientations de la politique de l’immigration)
데이터 정보
연관 데이터
2013-37 - Nombre de refoulements à la frontière
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Immigration irrégulière : Entrée irrégulière sur le territoire (Les orientations de la politique de l’immigration)
2013-49 - État récapitulatif des retours aidés (ARV et ARH)
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Immigration irrégulière : Le séjour irrégulier sur le territoire (Les orientations de la politique de l’immigration)
2013-42 - Entrées irrégulières enregistrées dans agdref pour les premiers titres délivrés
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Immigration irrégulière : Le séjour irrégulier sur le territoire (Les orientations de la politique de l’immigration)
2014-91 - Immigration outre-mer : Indicateurs du contrôle de l’immigration dans les départements d’outre-mer et Mayotte
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L’immigration dans les départements d’outre-mer et Mayotte
2014-52 - Mesures prononcées et exécutées
공공데이터포털
L’exécution des mesures d’éloignement
2013-102 - Nombre d’éloignements exécutés en Guyane
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Outre-mer : La situation migratoire (Les orientations de la politique de l’immigration)
15064 - Délits à la police des étrangers – Évolution de l’action des services – index 69
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**Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation sur les étrangers ** Depuis la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, l’index 69 concerne uniquement les délits d’entrée irrégulière sur le territoire national. Cette modification du périmètre de l’index 69, induite par la loi, a eu pour conséquence de ne plus pouvoir s’appuyer sur les outils statistiques traditionnels (dont l’index 69). Ainsi, la forte baisse enregistrée en 2012 est une conséquence directe de la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, tirant les conséquences de l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 16 décembre 2008, dite « directive retour ». La Cour de cassation a écarté l’application de la procédure de garde à vue au seul motif de l’irrégularité du séjour d’un ressortissant étranger. Il en est résulté une période d’incertitude procédurale, marquée par de fortes disparités de traitement au plan local, qui a conduit à un ralentissement global des interpellations au motif du simple séjour irrégulier. En fixant un cadre juridique nouveau pour le traitement de l’irrégularité du séjour, la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 a permis une relance de l’activité des services dans ce domaine qui, bien que modérée dans les tous premiers mois de l’année 2013, n’a cessé de progresser.
2013-39 - Aide à l’entrée irrégulière, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangers – Évolution de l’action des services – index 70
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Immigration irrégulière : Le séjour irrégulier sur le territoire (Les orientations de la politique de l’immigration)
Komenda Główna Straży Granicznej - Dane statystyczne dotyczące osób zatrzymanych ujawnionych przez Straż Graniczną za nielegalny pobyt
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Komenda Główna Straży Granicznej - Dane statystyczne dotyczące osób zatrzymanych ujawnionych przez Straż Graniczną za nielegalny pobyt
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