**Les recours devant la commission de recours contre les refus de visa (CRRV)** Le nombre de recours introduits devant la CRRV a augmenté en 2013 de 7,5 % pour atteindre le chiffre record de 18 994 recours. Cette progression, contrairement à celle de 2012, semble cependant ne plus être uniquement liée à la communication par les postes des motifs de refus et des voies de recours (généralisée aux visas de court séjour en avril 2011 en application du code communautaire des visas), mais résulter davantage de la progression quantitative de la délivrance des visas. _ Note de lecture :_ La différence entre les chiffres des deux lignes, qui devient très élevée à partir de 2011, correspond à des dossiers jugés irrecevables ou ayant fait l’objet d’un non-lieu ou d’une décision implicite de rejet.

Les décisions de la juridiction administrative sont devenues majoritairement plus favorables à l’administration, comme le laisse apparaître le tableau ci-dessus. Ceci est le résultat de l’amélioration de la qualité des décisions et de la défense de l’Administration devant le tribunal.

Politique de délivrance des visas : Les recours et le contentieux (Les orientations de la politique de l’immigration)

Politique de délivrance des visas : Les recours et le contentieux (Les orientations de la politique de l’immigration)

Politique de délivrance des visas : Les recours et le contentieux (Les orientations de la politique de l’immigration)

Les recours devant la commission de recours contre les refus de visas (CRRV)

Ces visas sont délivrés après réception par les consulats d’un dossier contenant l’accord d’une unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Après plusieurs années de baisse, le nombre de visas délivrés pour l’exercice d’une activité professionnelle avait fortement augmenté en 2008 ; cette évolution s’inscrivait dans le cadre de la politique migratoire du Gouvernement.

Les ambassades et consulats de France à l’étranger ont traité 2 840 196 demandes de visas en 2013 contre 2 612 859 en 2012, soit une augmentation de +8,7 %. Le taux de délivrance a augmenté dans les mêmes proportions, soit +8,8 % (2 514 994 visas délivrés en 2013 contre 2 311 260 en 2012) ; cette augmentation porte essentiellement sur les visas de court séjour (+7,3 %); le nombre de visas de long séjour est resté stable. **Note de lecture :** La ligne Total visas délivrés est égale à la somme des lignes « visas de court séjour Schengen », « Visas de long séjour », « Visas DOM/TOM » et « Visas délivrés pour le compte de pays tiers ». La différence entre visas demandés et le total des visas délivrés ou refusés tient au fait qu’un certain nombre de dossiers sont classés sans qu’aucune décision soit prise, par exemple si le requérant ne donne pas suite.

La tendance à la diminution du nombre des visas délivrés s’explique par l’extension progressive des dispenses de visa à de nouvelles nationalités et par l’augmentation de la part des visas de circulation depuis 2008. On observe toutefois une stabilisation depuis 2011, confirmée en 2013.

La progression significative du nombre de visas de court séjour délivrés se confirme depuis 2010 (+ 8,9 %) après une diminution en 2008 et en 2009. Ainsi, l’augmentation s’élève en 2013 à +9,3 %, venant après deux années de hausse consécutives en 2011 (+8,6 %) puis 2012 (+8,5 %). En revanche, le nombre de VTL (- 21 %) et de VTA (- 24 %) est en nette diminution en 2013, confirmant à cet égard les statistiques des années passées. La France délivre en moyenne environ 14,17 % des visas de court séjour Schengen délivrés par l’ensemble des États membres en application de la convention. A noter que ce pourcentage s’élevait à 15,51 % en 2012.