**Opérations conjointes de lutte contre le travail illégal intéressant les ressortissants étrangers** Des opérations associant plusieurs corps de contrôle sont régulièrement organisées depuis 2005. Celles menées en 2013 l’ont été sur la base des indications des circulaires interministérielles précédentes et de la circulaire interministérielle du 11 février 2013 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2013-2015.

**Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation sur les étrangers** L’index 70 de l’état 4001 tenu par la police et la gendarmerie (aide à l’entrée irrégulière, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangers), les procédures établies par les services de police et les unités de gendarmerie touchent également des Français (employeurs d’étranger sans titre de travail par exemple) et des étrangers en situation régulière (qui hébergent, par exemple, un étranger en situation irrégulière).

Cet indicateur permet de dénombrer les personnes auxquelles une mesure de non-admission a été notifiée lors de leur présentation à la frontière, quelle que soit la suite donnée à cette mesure. Les refus d’admission sont prononcés à la frontière extérieure, avant entrée sur le territoire. Les « réadmissions simplifiées », que l’on pourrait appeler « réadmissions frontalières » sont des remises directes intervenant à la frontière d’un État membre limitrophe, avec lequel la France a une frontière terrestre et a signé un accord à cette fin (Benelux, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne), faisant suite à une interpellation en zone frontalière.

Immigration : Les résultats obtenus par les services de police et de gendarmerie en métropole

La mobilisation des services en matière de lutte contre la fraude en 2013 s’est traduite par une hausse prononcée (+18% par rapport à 2012) du nombre global de personnes mises en cause pour trois index de l’état 4001 : index 81 (faux documents d’identité), index 82 (faux documents concernant la circulation des véhicules), index 83 (autres faux documents administratifs). La proportion d’étrangers mis en cause, en augmentation constante jusqu’en 2011, a repris une légère hausse en 2013, après une décrue en 2012, et atteint désormais 60,8 % tous index confondus. Cette proportion se maintient à un niveau très élevé (86,7 %) pour les infractions de l’index 81.

**Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation sur les étrangers ** Depuis la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, l’index 69 concerne uniquement les délits d’entrée irrégulière sur le territoire national. Cette modification du périmètre de l’index 69, induite par la loi, a eu pour conséquence de ne plus pouvoir s’appuyer sur les outils statistiques traditionnels (dont l’index 69). Ainsi, la forte baisse enregistrée en 2012 est une conséquence directe de la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, tirant les conséquences de l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 16 décembre 2008, dite « directive retour ». La Cour de cassation a écarté l’application de la procédure de garde à vue au seul motif de l’irrégularité du séjour d’un ressortissant étranger. Il en est résulté une période d’incertitude procédurale, marquée par de fortes disparités de traitement au plan local, qui a conduit à un ralentissement global des interpellations au motif du simple séjour irrégulier. En fixant un cadre juridique nouveau pour le traitement de l’irrégularité du séjour, la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 a permis une relance de l’activité des services dans ce domaine qui, bien que modérée dans les tous premiers mois de l’année 2013, n’a cessé de progresser.

Analyse des flux selon les motifs : des évolutions différenciées selon les motifs de délivrance

매년 공표되는 국외 무료직업소개사업소 현황고용서비스정책과에서 게시한 2024년도 국외 무료직업소개사업소 현황입니다.