Les sanctions administratives infligées aux employeurs d’étrangers sans titre de travail

Cet indicateur prend en compte les étrangers en situation irrégulière qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le territoire, d’un arrêté de reconduite à la frontière, d’un arrêté d’expulsion préfectoral ou ministériel, d’une mesure de réadmission ou condamnés à une peine d’interdiction du territoire, que ce soit à titre de peine principale ou à titre de peine complémentaire, et qui sont en attente de leur éloignement du territoire. La baisse des placements en rétention constatée en métropole (-29 % entre 2008 et 2011) peut s’expliquer par une sélectivité accrue des services dans la conduite des procédures. En ce qui concerne l’outre-mer, la fiabilisation par la DCPAF de ses données a conduit à ce réajustement à la baisse. Par ailleurs, quel que soit le lieu de rétention, les mineurs accompagnants (478 en 2011 et 98 en 2012 en métropole, 2 553 et 3 990 pour ces mêmes années en outremer) ne sont plus comptabilisés au nombre des retenus depuis 2011.

Trois index de l’état 4001 (base de données recensant les crimes et délits constatés par les policiers et gendarmes) mesurent l’ensemble des incriminations de travail illégal : • Index 93 - Travail dissimulé ; • Index 94 - Emploi d’étrangers sans titre de travail ; • Index 95 - Marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre.

Le décompte des éloignements d’étrangers en situation irrégulière fait l’objet d’une ventilation qui, sans modifier les critères de collecte des données statistiques, fait apparaître trois types d’éloignements reflétant des modalités différentes de prise en charge de l’immigration irrégulière : 1. Les retours forcés, caractérisés par la prise d’une décision d’éloignement et sa mise en œuvre par la contrainte, qui regroupent les catégories suivantes : • Retours de ressortissants de pays tiers hors Union européenne ; • Réadmissions de ressortissants de pays tiers vers l’Union européenne ; • Renvois de ressortissants de l’Union européenne dans leur pays. 2. Les éloignements et départs aidés, qui regroupent les catégories suivantes : • Éloignements aidés, caractérisés par la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement sans contrainte, grâce à une aide au retour ; • Départs volontaires aidés, qui concernent des étrangers en situation irrégulière décidant de quitter le territoire sans avoir fait l’objet d’une mesure d’éloignement, tout en ayant recours à une aide. 3. Les éloignements spontanés, sans contrainte et sans aide, après une mesure d’éloignement

**La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire** La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII. La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine. Le nombre d’infractions constatées a constamment progressé au cours des quatre dernières années. Toutefois, en 2013, le dispositif des amendes administratives au profit de l’OFII a été profondément restructuré.

**La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire** La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII. La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine. Le nombre d’infractions constatées a constamment progressé au cours des quatre dernières années. Toutefois, en 2013, le dispositif des amendes administratives au profit de l’OFII a été profondément restructuré.

**Opérations conjointes de lutte contre le travail illégal intéressant les ressortissants étrangers** Des opérations associant plusieurs corps de contrôle sont régulièrement organisées depuis 2005. Celles menées en 2013 l’ont été sur la base des indications des circulaires interministérielles précédentes et de la circulaire interministérielle du 11 février 2013 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2013-2015.

Immigration irrégulière : La lutte contre le travail illégal intéressant les étrangers (Les orientations de la politique de l’immigration)

Immigration : Les résultats obtenus en 2012 par les services de police et de gendarmerie en métropole

Estimation du nombre de séjours irréguliers : Par rapport à l’activité des service