**Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation sur les étrangers ** Depuis la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, l’index 69 concerne uniquement les délits d’entrée irrégulière sur le territoire national. Cette modification du périmètre de l’index 69, induite par la loi, a eu pour conséquence de ne plus pouvoir s’appuyer sur les outils statistiques traditionnels (dont l’index 69). Ainsi, la forte baisse enregistrée en 2012 est une conséquence directe de la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, tirant les conséquences de l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 16 décembre 2008, dite « directive retour ». La Cour de cassation a écarté l’application de la procédure de garde à vue au seul motif de l’irrégularité du séjour d’un ressortissant étranger. Il en est résulté une période d’incertitude procédurale, marquée par de fortes disparités de traitement au plan local, qui a conduit à un ralentissement global des interpellations au motif du simple séjour irrégulier. En fixant un cadre juridique nouveau pour le traitement de l’irrégularité du séjour, la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 a permis une relance de l’activité des services dans ce domaine qui, bien que modérée dans les tous premiers mois de l’année 2013, n’a cessé de progresser.

Immigration irrégulière : Le séjour irrégulier sur le territoire (Les orientations de la politique de l’immigration)

Immigration : Les résultats obtenus par les services de police et de gendarmerie en métropole

Estimation du nombre de séjours irréguliers : Par rapport à l’activité des service

Immigration irrégulière : Le séjour irrégulier sur le territoire (Les orientations de la politique de l’immigration)

Immigration irrégulière : Entrée irrégulière sur le territoire (Les orientations de la politique de l’immigration)

Immigration irrégulière : Le séjour irrégulier sur le territoire (Les orientations de la politique de l’immigration)

Immigration : La lutte contre les fraudes à l'identité et la fraude documentaire

**Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation sur les étrangers** L’index 70 de l’état 4001 tenu par la police et la gendarmerie (aide à l’entrée irrégulière, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangers), les procédures établies par les services de police et les unités de gendarmerie touchent également des Français (employeurs d’étranger sans titre de travail par exemple) et des étrangers en situation régulière (qui hébergent, par exemple, un étranger en situation irrégulière).

Immigration irrégulière : Le séjour irrégulier sur le territoire (Les orientations de la politique de l’immigration)